CONDITIONS GENERALES DE VENTES –


La boutique en ligne du site www.chaudierepiece.com   a été mise en place par la Société CHAUDIERE DEPANNAGE SERVICE qui est l’exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.chaudièrepièce.com  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature  manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Chaudièrepièce.com conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable , lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. 

La boutique en ligne mise en place par CHAUDIERE DEPANNAGE SERVICE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 



L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.



Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Chaudierepiece.com au consommateur.


Article 3 : La commande

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : 

Le bon de commande/la facture.

La confirmation de commande.

Les présentes conditions générales.

Les conditions de ventes spécifiques.

En cas de contradiction entre les différents documents, c’est le document de rang supérieur qui prévaudra.


Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Chaudierepiece.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de ventes en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.


Article 5 : Signature électronique

Le ″double clic″ du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.


Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation para voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Chaudièrepièce.com invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.


Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Chaudierepiece.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.

L’archivage des factures par Chaudierepiece.com est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.


Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Chaudière Dépannage Service présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les  offres présentées par chaudierepiece.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 9 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la  commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourrant être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

Chaudière Dépannage Service se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits  à cette date.


Article 10 : Mode de paiement 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).

Le consommateur garantit Chaudierepiece.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de sa commande.

Chaudierepiece.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Chaudierepiece.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Chaudière Dépannage Service a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre ce cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax à Chaudière Dépannage Service une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par les services de Chaudière Dépannage Service des pièces envoyées.


Article 11 : Disponibilité des produits

La  commande sera réalisée au plus tard dans un délai de 30 jours  à compter du jour suivant celui où le consommateur à passé sa commande.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.

Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d’annulation se fait par e-mail à chaudieredepannageservice@wanadoo.fr  soit d’accepter les délais de livraison communiqués par Chaudierepiece.com


Article 12 : Contrôle anti fraudes

Chaudièrepièce.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Chaudierepiece.com se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, Chaudierepiece.com ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatif de domicile et de nom du client mais également de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n° 773061 et n° 1080905 22 rue Drouot – 75009 PARIS.



Article 13 : Modalités de Livraison – Délivrance de la commande

L’attention du consommateur est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Le consommateur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt dû à un manque d’indications lors de la commande.

L’acheteur met lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts  apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur à intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison.


Livraison des produits non encombrants (poids du produit inférieur à 30 Kg) sur toute la France  Métropolitaine (Corse comprise) Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.


Enlèvement dans le point de retrait. Les produits disponibles dans le point de retrait 


13.1 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés. 

Les frais d’envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montant sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas avant validation de la commande.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. (délais de livraison).

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Chaudierepiece.com, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du consommateur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.


13.2 Les dispositions propres aux produits livrables.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France Métropolitaine.

En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Chaudierepiece.com se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.

Chaudierepiece.com  ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500€, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Chaudierepiece.com  informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse  où la commande n’aurait pas été expédiée  lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Chaudierepiece.com procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

13.3 Les dispositions communes quelque soit  le produit.

ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de  réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, Chaudierepiece.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et Chaudierepiece.com procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du  produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond  pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné à Chaudierepiece.com, les frais de transport restant à la charge du consommateur.


13.4 Dispositions propres aux pièces détachées.

En ce qui concerne l’expédition, les pièces détachées de la Boutique Chaudierepiece.com sont livrables que par chronopost/Colissimo/Sernam sur la France Métropolitaine.

Ces expéditions font l’objet de livraisons spécifique et ne peuvent être consolidées avec des commandes des produits finis ou accessoires passées sur le site.

Dans tous les deux cas, dès que l’expédition est réalisée, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine.

Les délais de livraisons sont de 24 à 48h via Chronopost et de 48 à 96h via Colissimo en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes.

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Chaudierepiece.com, dans un délai de 48H.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison et refusez la livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.

Remarque sur la livraison :



Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit casé…) devra être immédiatement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ″réserves manuscrites″, accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou simple courrier à : Chaudierepiece.com,  zone Artisanale 2 rue du Placis BP 53025 35230 BOURGBARRE.


Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le consommateur devra formuler après de Chaudierepiece.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de Chaudierepiece.com pourra être faite sous forme de : courrier électronique ou appel téléphonique.

15- c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Chaudierepiece.com de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.



15-d : A réception de la réclamation, Chaudierepiece.com 

attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Chaudierepiece.com dans son ensemble et son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Chaudierepiece.com zone Artisanale 2 rue du Placis BP 53025 35230 BOURGBARRE.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Chaudierepiece.com et l’étiquette de retour fournie par Chaudierepiece.com devra être  apposé sur le colis.

Les frais d’envoi sont à la charge de Chaudierepiece.com , sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.


Article 16 : Garantie des produits.

16.1 Garantie légale : 

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, CHAUDIERE DEPANNAGE SERVICE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de  la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation : 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L.211-5 du code de la consommation :

"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage : 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"

Art. L.211-12 du code de la consommation :


"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"

Art. 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus"

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"


Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent  pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.


16.3 En cas  d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur :

Par impossibilité de réparation, les parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).

Ainsi, dans le cadre de la garantie acceptée après expertise par le constructeur, lorsque votre appareil est reconnu irréparable. CHAUDIERE DEPANNAGE SERVICE s’engage, selon le souhait du client, à remplacer  l’appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur le site ?

L’attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d’achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.


16.4 Spécificités aux pièces détachées : 

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont, sauf stipulation contraire d’une durée de 6 mois pour les produits standards vendus à l’état neuf. Les produits certifiés d’origine sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur. La garantie commence à la date de livraison.

La garantie est exclusivement limitée aux échanges de pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue «d’origine » ou de « fabrication ». Les frais de main d’œuvre relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à la charge du client ainsi que tous les frais de déplacement, les frais de main d’œuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d’entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une utilisation non-conforme aux recommandations du fournisseur, à une mauvaise manipulation ou à une négligence de la part des utilisateurs.


Article 17 : Droit de rétractation 

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cadre d’une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client Chaudierepiece.com par e-mail ou sur l’interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu’une étiquette de retour à imprimé et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné à notre adresse : C.D.S. Zone Artisanale – 2, rue du placis BP 53025 35230 BOURGBARRE.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l’absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si ce retour à fait objet d’une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l’objet de cette rétractation.


Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l’emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné à l’expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.


Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.


En cas d’exercice du droit de rétractation, Chaudierepiece.com remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


Le consommateur pourra être remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.


Spécificités aux pièces détachées :

Afin d’apporter un traitement rapide, nous recommandons au consommateur de signaler au préalable auprès du service client de Chaudierepiece.com par e-mail son retour.

Le produit devra être retourné à notre adresse à C.D.S.Zone Artisanale – 2, rue du placis BP 53025 35230 BOURGBARRE.

Les colis retournés doivent impérativement être accompagnés d’une copie de leur bon de livraison (dûment rempli au verso) avec le motif du retour (en cas de panne, le motif sera précisé).

Après acceptation, le consommateur sera alors remboursé par chèque dans un délai maximal de 30 jours.


Article 18 : Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

Chaudièrepièce.com informe le consommateur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnement plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petites appareils ménagers, lampes …) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bac de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 Novembre 2006.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s’offrent 4 possibilité au consommateur : 

- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mise en place par les collectivités locales,

- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale.

- Soit ramener l’équipement usage dans le point retrait CHAUDIERE DEPANNAGE SERVICE, qui s’engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, sur présentation du justificatif d’achat du nouvelle appareil sur le site Chaudierepiece.com L’ancien appareil ainsi repris par Chaudierepiece.com, sera mis à disposition d’un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

- Soit et ce, uniquement si le produit est encombrant tel que pris en sa définition de l’article 12 ci-avant, le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur soit saisi cette option lors de sa commande.


Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. 

Sera considérée comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempête, inondations, foudre.

L’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations arderont toute leur force et leur portée.



Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 22 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en  tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Chaudierepiece.com pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des Tribunaux de RENNES.


Article 24 : Informatique et Libertés 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Chaudierepiece.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à Chaudierepiece.com dont les coordonnées sont au sein de la chartre de confidentialité figurant dans le cadre du site web. Pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Chaudierepiece.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


Article 25 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les rapports du Vendeur avec l’Acheteur sont régis par la loi Française.

La renonciation expresse du Vendeur, lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l’ensemble de dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure, conclue avec l’acheteur concerné.

Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient à l’occasion des rapports commerciaux du Vendeur avec ses Acheteurs, au Tribunal de Grande Instance de Rennes statuant en chambre commerciale quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.